Bürkert - in uw buurt
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      Burkert Contromatic BV Benelux
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bürkert
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente de la société à responsabilité limitée Bürkert-Contromatic B.V., dont le siège social est situé à Utrecht, et les bureaux à Breda, Minervum 7220, enregistrée auprès de la Chambre de commerce d'Utrecht sous le numéro 30038990, telles qu'elles ont été déposées auprès de la Chambre de commerce d'Utrecht le 10 septembre 2015 sous le numéro 3008990.

AGB-Allgemeine Einkaufsbedingungen

1 CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après les « Conditions de vente » s'appliquent à tous les devis et offres de Bürkert-Contromatic B.V (dénommée ci-après  « Bürkert »), à tous les contrats (dénommés ci-après « Contrat ») entre Bürkert et la partie avec laquelle le contrat est conclu (dénommée ci-après la « Partie Contractante ») ainsi qu'à toutes les relations juridiques entre Bürkert et la Partie contractante.

1.2 Toute disposition dérogatoire aux Conditions de vente n'est valable que dans la mesure où elle est confirmée par écrit par Bürkert et qu'elle s'applique uniquement au Contrat pour lequel elle a été établie.

1.3 Toute référence éventuelle à des conditions générales (d'achat) de la Partie Contractante est expressément rejetée, de sorte que ces conditions ne s'appliquent pas entre Bürkert et la Partie contractante. Seules les présentes Conditions de vente s'appliquent entre Bürkert et la Partie contractante.

1.4 Si une ou plusieurs dispositions des Conditions de vente devaient, à un moment ou un autre, être partiellement ou intégralement nulles ou annulées, les autres dispositions des Conditions de vente restent intégralement d'application. Bürkert et la Partie contractante se concerteront afin de convenir de nouvelles dispositions qui remplaceront les dispositions nulles ou annulées, tout en respectant dans la mesure du possible le but et la portée des dispositions initiales.

 

2 OFFRES, CONCLUSION DU CONTRAT, MODIFICATION

2.1 Tous les devis et les offres de Bürkert s'entendent sans engagement, à moins qu'elles ne comprennent un délai d'acceptation. Une offre et/ou un devis sans engagement peut encore être retiré sans tarder après l'acceptation. Les données des brochures, les tarifs et les informations publiées en ligne s'entendent sans engagement, sous réserve expresse d'erreurs et de fautes d'impression, et peuvent être modifiés par Bürkert sans avis préalable. La responsabilité de Bürkert n'est en aucune manière engagée s'il s'avère que des informations (en ce compris, sans s'y limiter, des informations techniques sur les produits) contenues dans une offre, un devis (révisé) et/ou un document comparable sont incorrectes.

2.2 Les échantillons, modèles, dessins, couleurs et dimensions sont montrés ou fournis par Bürkert à titre indicatif, sans que les marchandises à livrer par Bürkert ne doivent y répondre, sauf indication contraire par écrit.

2.3 Chaque offre et/ou devis est établi sur la base d'une exécution du Contrat par Bürkert dans des circonstances normales et durant les heures de travail normales.

2.4 Le Contrat avec Bürkert est conclu après acceptation d'une offre et/ou d'un devis par la Partie contractante et après confirmation par Bürkert du contenu du Contrat au moyen d'une confirmation de commande ou, le cas échéant, dès que Bürkert a commencé l'exécution de la commande, ou du moins en a donné l'ordre à des tiers. En l'absence d'un Contrat écrit, la facture est censée refléter intégralement et correctement le contenu du Contrat.

2.5 Si Bürkert et la Partie contractante conviennent d'une modification dans le Contrat, la Partie contractante doit rembourser à Bürkert tous les frais encourus suite à cette modification. En cas de modification du Contrat entre Bürkert et la Partie contractante, Bürkert a en outre le droit de prolonger les délais de livraison, le cas échéant, pour pouvoir satisfaire à la livraison modifiée.

2.6 On entend par travail supplémentaire tout ce qui est livré par Bürkert au-delà des quantités expressément prévues dans le Contrat, d'un commun accord, spécifié par écrit ou non, avec la Partie contractante pendant l'exécution du Contrat, ainsi que tout ce qui est presté par Bürkert au-delà des travaux expressément prévus dans le Contrat.

2.7 Bürkert est habilitée à modifier les Conditions de vente. De telles modifications s'appliquent également en rapport avec le Contrat. Les modifications entrent en vigueur 6 semaines à compter de leur notification, ou à une date ultérieure mentionnée dans la notification, sauf si un autre délai légal est imposé. Si le Partie contractante ne souhaite pas accepter la modification des Conditions de vente, elle est habilitée à résilier le Contrat dans les 8 jours à compter de la notification. La résiliation prendra effet à la date d'entrée en vigueur des modifications.

 

3 PRIX

3.1 Tous les prix s'entendent hors TVA, autres taxes et/ou impôts qui sont et/ou seront imposés par les pouvoirs publics. Sauf stipulation contraire par écrit, ne sont pas compris dans les prix les frais de montage, d'essais et de mise en service.

3.2 Si, après la date de conclusion du Contrat, un ou plusieurs facteurs déterminant les prix subissent une augmentation, même si cela est la conséquence d'une circonstance imprévisible, Bürkert est habilitée à répercuter ces hausses de coûts sur la Partie contractante.

3.3 Les mêmes prix que ceux convenus dans le Contrat sont appliqués en cas de travail supplémentaire tel que décrit à l'article 2.6 des Conditions de vente.

 

4 LIVRAISON, TRANSFERT DE RISQUE, TIERS

4.1 Sauf convention contraire, un délai de livraison convenu prend cours le jour où Bürkert a confirmé la commande par écrit et que la Partie contractante a entrepris tout ce qui est nécessaire à la bonne exécution du Contrat. Les délais de livraison convenus ne sont pas des délais impératifs, mais uniquement des délais de livraison estimés. Bürkert ne peut être déclarée défaillante qu'après que la Partie contractante l'a mise en demeure par écrit et lui a fixé un délai raisonnable pour pouvoir encore livrer et que ce délai a ensuite expiré sans que la livraison n'ait eu lieu. Pour déterminer le délai raisonnable, il faut dans tous les cas, mais pas exclusivement, tenir compte des délais de livraison et de production en vigueur, de la durée du transport éventuel et de la disponibilité des matières premières et des matériaux de construction. 

4.2 Le délai de livraison convenu repose sur les conditions de travail en vigueur au moment de la conclusion du Contrat et sur une livraison ponctuelle des matériaux commandés par Bürkert pour l'exécution du Contrat. Si un retard indépendant de la volonté de Bürkert se produit suite à une modification des conditions de travail visées ou parce que les matériaux commandés à temps pour l'exécution du travail n'ont pas été livrés dans les délais, le délai de livraison convenu est prolongé dans la mesure nécessaire.

4.3 Bürkert est habilitée à effectuer des livraisons partielles de marchandises et à facturer séparément ces livraisons partielles.

4.4 Toutes les livraisons ont lieu Delivered At Place (DAP Incoterms 2010), sauf convention contraire par écrit.

4.5 Le transfert des risques à la Partie contractante sur les marchandises à livrer par Bürkert a lieu au moment où elles sont réceptionnées par la Partie contractante. C'est également le moment où Bürkert s'est acquittée de son obligation de livraison. Par transfert des risques, on entend le transfert du risque de vol, d'endommagement, de disparition ou de dépréciation à la Partie contractante.

4.6 Si la Partie contractante n'accepte pas une livraison proposée par Bürkert ou a fait savoir qu'elle ne la réceptionnera pas, Bürkert est quand même habilitée à facturer les marchandises en question à la Partie contractante. De plus, Bürkert est habilitée à entreposer (ou faire entreposer) ces marchandises pour le compte et aux risques de la Partie contractante aussi longtemps qu'elle le juge nécessaire, sans préjudice de tous les autres droits qui lui sont conférés par la loi en rapport avec l'inexécution imputable à la Partie contractante.

4.7 Dans le cas où Bürkert détient des marchandises de la Partie contractante en vue d'une réparation, d'une inspection, etc. et que ces marchandises doivent être envoyées ou transportées, le risque de perte, de vol, d'endommagement, de disparition ou de dépréciation est à charge de la Partie contractante pendant la durée du transport.

4.8 Le renvoi à Bürkert de marchandises ou d'une partie des marchandises livrées par elle ne peut avoir lieu qu'après l'accord écrit préalable de Bürkert.

4.9 Bürkert est habilitée à faire intervenir des tiers en vue de l'exécution du Contrat. Bürkert est habilitée à facturer à la Partie contractante les frais de l'intervention de ces tiers, le cas échéant, avec un pourcentage de majoration.

 

5 ACCEPTATION

5.1 À la réception des marchandises, la Partie contractante doit vérifier si les bonnes marchandises lui ont été livrées dans les bonnes quantités et elle doit aussi contrôler que les marchandises ne présentent pas de vices apparents. Si l'un ou l'autre défaut est constaté lors de ce contrôle, la Partie contractante doit en avertir immédiatement Bürkert par écrit, dans les 48 heures à compter de la réception des marchandises. Si, dans les 48 heures à compter de la réception des marchandises par la Partie contractante, aucun défaut n'est signalé à Bürkert par la Partie contractante, Bürkert et la Partie contractante conviennent que les marchandises sont conformes au Contrat, à l'exception d'éventuels vices cachés.

5.2 La Partie contractante doit informer Bürkert par écrit d'éventuels vices cachés dans les 8 jours après que les vices ont été découverts ou auraient raisonnablement pu être découverts, mais au plus tard dans les 90 jours à compter du jour de la livraison des marchandises. En l'absence de notification, les marchandises sont réputées conformes au Contrat, y compris en ce qui concerne d'éventuels vices cachés.

5.3 Si la Partie contractante introduit une réclamation sur la qualité des marchandises livrées, elle doit permettre à Bürkert d'inspecter ces marchandises et de faire procéder, le cas échéant, au prélèvement d'échantillons et/ou à des tests, à défaut de quoi la Partie contractante perd le droit d'exiger l'exécution du contrat.

5.4 En cas de léger défaut n'ayant aucune influence sur l'utilisation normale des marchandises, celles-ci seront considérées comme acceptées indépendamment de ces défauts et de leur éventuelle notification et il ne peut être question d'une inexécution imputable au sens de l'article 6:74 du BW (code civil néerlandais). Bürkert s'efforce toutefois de remédier au plus vite aux légers défauts constatés.

 

6 ASSEMBLAGE/INSTALLATION
6.1 S'il est convenu entre la Partie contractante et Bürkert que cette dernière s'occupe de l'assemblage/installation des marchandises à livrer, la Partie contractante est responsable envers Bürkert de la mise en œuvre correcte et ponctuelle de tous les aménagements, équipements et/ou installations qui sont nécessaires à l'assemblage/installation des marchandises et/ou au fonctionnement correct des marchandises qui sont assemblées/installées.

6.2 L'obligation de Bürkert de procéder à l'assemblage/installation des marchandises livrées revêt le caractère d'une obligation de moyens.                     
6.3 Sans préjudice ce qui est prévu à l'alinéa 1, s'il est convenu entre Bürkert et la Partie contractante que Bürkert s'occupe de l'assemblage/installation des marchandises à livrer, la Partie contractante s'assure dans tous les cas; pour son propre compte et à ses propres risques que :
a. les collaborateurs de Bürkert peuvent commencer et continuer à effectuer leurs travaux pendant l'installation/l'assemblage ;
b. les collaborateurs de Bürkert disposent d'un logement adéquat et de tous les équipements requis en vertu des réglementations administratives et du Contrat ;
c. que les voies d'accès jusqu'au lieu d'installation sont adaptées au type de transport requis ;     
d. que le lieu d'installation indiqué convient au stockage et aux travaux d'assemblage/installation;
e. les espaces de stockage nécessaires et pouvant être fermés à clé sont mis à disposition pour entreposer du matériel, de l'outillage et d'autres marchandises ;
f. le personnel auxiliaire, les moyens, outils et matériaux auxiliaires usuels et nécessaires ainsi que les appareils de mesure et de test normaux pour l'entreprise de la Partie contractante sont mis à la disposition de Bürkert gratuitement, dans les délais et au bon endroit ;
g. toutes les mesures de sécurité et de prévention nécessaires sont prises et appliquées afin de répondre aux réglementations administratives en vigueur dans le cadre des travaux d'assemblage /installation ;                       
h. les marchandises expédiées sont présentes au bon endroit lors du commencement des travaux et pendant toute la durée de l'assemblage/installation ;

i. les données de conception que la Partie contractante a fournies à Bürkert sont correctes.
6.4 Les dommages et les coûts (en ce compris, sans s'y limiter, les coûts liés à des travaux supplémentaires pour Bürkert) qui sont encourus suite au non-respect des conditions visées à l'article 6.3 des Conditions de vente ou suite au non-respect tardif de ces mêmes conditions sont à charge de la Partie contractante. Tant qu'il n'est pas satisfait aux conditions susmentionnées, Bürkert est habilitée à suspendre ses obligations d'assemblage et/ou d'installation.            
6.5 En ce qui concerne la durée de l'assemblage/installation, l'article 6 des Conditions de vente s'applique.

6.6 La Partie contractante contrôlera les marchandises assemblées/installées directement après la fin des travaux d'assemblage/installation. Les dispositions relatives à la livraison de marchandises visées à l'article 5 des Conditions de vente s'appliquent à cet effet.

 

7 RESERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 4 des Conditions de vente concernant le transfert des risques, toutes les marchandises livrées par ou au nom de Bürkert restent la propriété de Bürkert jusqu'à moment où la Partie contractante a rempli toutes ses obligations de paiement découlant du(des) Contrat(s) conclu(s) entre Bürkert et la Partie contractante. Font dans tous les cas partie de ces obligations de paiement le prix pour les travaux à exécuter par Bürkert ainsi que les éventuels intérêts de retard échus et les frais d'assistance juridique encourus.

7.2 La Partie contractante est tenue de conserver les marchandises de Bürkert, tant qu'il est question d'une réserve de propriété, séparément des autres marchandises, afin qu'elles puissent facilement et clairement être identifiées comme appartenant à Bürkert. En outre, la Partie contractante est tenue de conserver les marchandises de Bürkert avec tout le soin requis ainsi que de les assurer de manière suffisante.

7.3 Tant que Bürkert reste propriétaire des marchandises livrées sur la base de ce qui est stipulé ci-dessus, la Partie contractante n'est pas autorisée à disposer des marchandises, ni à les remettre en nantissement à des tiers. Si la Partie contractante procède malgré tout à la revente ou à la remise en nantissement des marchandises à des tiers, elle doit céder à Bürkert les fonds ou les créances qu'elle a reçus suite la vente ou à la remise en nantissement des marchandises.                   
7.4 Si la Partie contractante ne s'acquitte pas correctement ou dans les délais de ses obligations de paiement, est déclarée en faillite, demande un sursis de paiement ou liquide son entreprise, elle doit restituer à Bürkert les marchandises cédées qui sont à ce moment-là la propriété de Bürkert, dans les 48 heures à compter d'une demande de Bürkert en ce sens. La Partie contractante prêtera tout son concours pour veiller à ce que Bürkert reprenne possession de ce qui lui appartient après qu'elle en a fait la demande, en ce compris le démontage éventuel.

 

8 SUSPENSION ET RÉTENTION

8.1 Si la Partie contractante dépasse un délai de paiement et/ou reste en défaut de s'acquitter de ses obligations découlant du Contrat, Bürkert est habilitée à suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que la Partie contractante se soit acquittée de ses obligations, ou du moins ait fourni des garanties suffisantes en ce sens. Bürkert peut conserver les marchandises appartenant à la Partie contractante qui se trouvent à ce moment-là chez Bürkert, pendant la période au cours de laquelle la Partie contractante ne s'acquitte pas de ses obligations en vertu du Contrat. La Partie contractante devra rembourser à Bürkert tous les coûts raisonnables (en ce compris, mais sans s'y limiter, les coûts de stockage) que Bürkert doit assumer à cet effet.

8.2 Bürkert est par ailleurs habilitée à exercer les droits visés à l'article 7.1 des Conditions de vente si elle a des raisons de penser que la Partie contractante ne s'acquittera pas correctement de ses obligations à son égard. Dans ces circonstances, Bürkert peut exiger de la Partie contractante qu'elle donne d'abord des garanties suffisantes avant que Bürkert ne doive procéder à l'exécution de ses obligations.

 

9 PAIEMENTS

9.1 Les paiements doivent être effectués au plus tard dans les 30 jours après facturation, dans leur intégralité (y compris la TVA et les suppléments applicables) et sans faire valoir de réduction ou de compensation de quelque nature que ce soit.

9.2 Si le paiement n'est pas effectué dans le délai convenu, la Partie contractante est directement considérée en retard de paiement sans qu'aucune mise en demeure soit requise à cet effet, et est dès lors redevable à l'égard de Bürkert des intérêts légaux sur le montant total de la facture, avec un minimum de 1,5 % par mois, à compter de la date où le paiement aurait dû avoir lieu jusqu'au jour du paiement intégral.

9.3 Si le paiement n'est pas effectué dans le délai convenu, la Partie contractante est en outre redevable à l'égard de Bürkert, sans qu'aucune mise en demeure soit requise, de tous les coûts (extra)judiciaires encourus suite au retard de paiement. Les coûts extrajudiciaires s'élèvent au minimum à 15 % du montant total impayé.

9.4 Bürkert est à tout moment habilitée à exiger de la Partie contractante des acomptes ou d'autres garanties pour l'exécution de ses obligations découlant du Contrat. Les coûts éventuels qui y sont liés sont à charge de la Partie contractante.

9.5 Les montants perçus par Bürkert sont en premier lieu portés en déduction des frais réclamés et ensuite des intérêts dus, tandis que le solde sera imputé sur la facture la plus ancienne, quel que soit l'objet du paiement mentionné par la Partie contractante.

9.6 Toute réclamation à l'encontre de factures émises par Bürkert doit être signalée à Bürkert dans les 5 jours ouvrables à compter de la date de facture moyennant une notification écrite, à défaut de quoi la facture est réputée être acceptée par la Partie contractante. Le dépôt d'une réclamation ne libère par la Partie contractante de ses obligations de paiement à l'égard de Bürkert. 

 

 

 

10 CONSEILS

L'application, l'utilisation et/ou la transformation des marchandises livrées par Bürkert se font toujours sous la responsabilité de la Partie contractante. Si la Partie contractante demande des conseils à cet effet, ceux-ci sont toujours donnés sans aucun engagement. L'appréciation de l'adéquation d'une marchandise livrée par Bürkert à l'application envisagée par la Partie contractante reste donc toujours de la responsabilité de la Partie contractante. La Partie contractante préserve Bürkert de toute revendication de tiers en rapport avec les conseils donnés.

 

11 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Bürkert est propriétaire de tous les droits sur les marchandises existantes, utilisées et développées ou a obtenu le droit d'utiliser les marchandises. Si cela s'applique, la Partie contractante reçoit uniquement, en rapport avec les livraisons convenues, les droits d'utilisation perpétuels, non exclusifs et non cessibles pour l'application spécifique à laquelle la livraison était destinée et uniquement en vue d'une utilisation dans le pays où la livraison devait avoir lieu en vertu du Contrat. 

11.2 La Partie contractante n'est pas autorisée à retirer ou à modifier une marque (commerciale), ce qui peut avoir un effet sur le caractère fiable de la marchandise, ou une marque (commerciale) sur laquelle reposent des droits de brevet, des marques, des dénominations commerciales ou d'autres droits de propriété industrielle ou intellectuelle, de sites Internet, de bases de données, d'équipement ou de matériel.

11.3 Si des documents portant la marque commerciale de Bürkert sont transformés dans d'autres marchandises ou utilisés pour la composition d'autres marchandises, la marque commerciale de Bürkert doit être visible, même après la transformation.

11.4 Tous les droits de propriété intellectuelle, dont notamment des marques commerciales, des brevets, des droits d'auteur, restent la propriété de Bürkert. Sauf convention expresse contraire, il n'est jamais question de cession de droits de propriété intellectuelle à la Partie contractante.

11.5 Bürkert n'est pas (directement ou indirectement) responsable de dommages subis par la Partie contractante suite à des actions de tiers relatives à une (prétendue) violation de droits de propriété intellectuelle de tiers. Si la Partie contractante est impliquée dans une (prétendue) violation d'un droit de propriété intellectuelle d'un tiers, elle est tenue d'en avertir directement Bürkert et de se défendre (après concertation avec Bürkert) contre la (prétendue) violation. 

 

12 GARANTIE

12.1 Bürkert accorde une garantie de conformité des marchandises livrées d'une durée de douze mois à compter du jour de la livraison. Les marchandises ou parties de marchandises qui sont (ou se sont avérées) non conformes au cours de cette période seront remplacées ou réparées par Bürkert. Bürkert se réserve le choix du remplacement ou de la réparation. Les marchandises ou parties de marchandises remplacées (qui se sont avérées non conformes) doivent être retournées à Bürkert sur demande. En cas de retour, la propriété des marchandises (qui se sont avérées non conformes) est transférée à Bürkert au moment de la livraison à Bürkert des marchandises à remplacer (qui se sont avérées non conformes) et à partir du moment où la Partie contractante a reçu les marchandises en remplacement.
12.2 L'obligation de Bürkert de remplacer les marchandises ou parties de marchandises qu'elle a livrées en vertu de la garantie prévue à l'article 12.1 des Conditions de vente, est limitée à l'envoi des marchandises ou parties de marchandises à remplacer. L'envoi des marchandises ou parties de marchandises à remplacer dans le cadre de cette garantie est gratuit aux Pays-Bas. Les frais d'envoi à des adresses situées en dehors des Pays-Bas sont facturés à la Partie contractante.

12.3 Si Bürkert choisit de procéder à la réparation, celle-ci a lieu, à sa propre discrétion, dans l'usine de Bürkert ou (sur place) chez la Partie contractante. Les travaux de réparation dans le cadre de la garantie visée à l'article 12.1 des Conditions de vente sont effectués gratuitement par Bürkert. Si la Partie contractante souhaite que les travaux soient réalisés à un autre endroit que le lieu choisi par Bürkert, les heures de déplacement ainsi que les frais de déplacement et de séjour des réparateurs de Bürkert seront à charge de la Partie contractante.

12.4 En ce qui concerne les travaux de réparation ou de révision effectués par Bürkert, une garantie est uniquement octroyée sur la qualité d'exécution des travaux confiés à Bürkert pendant une période de 3 mois après que Bürkert s'est acquittée de son obligation de livraison conformément à l'article 4.5 des Conditions de vente.                       

12.5 Tout droit à garantie s'éteint si :

a. les défauts sont entièrement ou partiellement dus à un usage incorrect, négligent ou inadéquat ou à des causes externes, comme un incendie ou un dégât des eaux par exemple, ou sont la conséquence d'une application incorrecte des marchandises livrées ;

b. la Partie contractante ou des tiers apportent des modifications aux marchandises ;

c. des numéros de série de Bürkert sont supprimés ou illisibles ;

d. les défauts sont entièrement ou partiellement dus à un manque d'entretien ou à un entretien inadéquat de la marchandise.

12.6 Sauf s'il est en explicitement convenu autrement par écrit, Bürkert est seulement tenue à l'exécution de ses obligations de garantie aux Pays-Bas.

12.7 Tout droit à garantie s'éteint si la réclamation n'est pas introduite dans les délais, conformément aux dispositions de l'article 5 des Conditions de vente.

 

13 RESPONSABILITÉ

13.1 La responsabilité de Bürkert est limitée à l'exécution de l'obligation de garantie visée à l'article 12 des Conditions de vente. Toute action en dommages et intérêts, dont des actions relatives à des dommages d'exploitation ou d'autres dommages indirects, est exclue.

13.2 Si, pour l'une ou l'autre raison, Bürkert est tenue à plus que l'exécution de son obligation de garantie visée à l'article 12 des Conditions de vente, la responsabilité de Bürkert est limitée au montant équivalant au prix que la Partie contractante doit et/ou a dû payer à Bürkert concernant la ou les marchandises non conformes livrées par Bürkert. De ce fait, la responsabilité de Bürkert est dans tous les cas limitée au dommage direct de la Partie contractante, avec un maximum du montant devant être versé par l'assureur. 

13.3 La Partie contractante est tenue au paiement de tous les frais, dommages ou intérêts que Bürkert pourrait encourir comme conséquence directe et/ou indirecte d'actions en justice qui sont engagées par un tiers à l'encontre de Bürkert en rapport avec l'exécution du Contrat. La Partie contractante préserve Bürkert de telles revendications de tiers.

13.4 En ce qui concerne les marchandises que Bürkert a acquises auprès d'un tiers, les dispositions en matière de garantie et de responsabilité applicables au contrat en question s'appliquent également au Contrat entre Bürkert et la Partie contractante.

13.5 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas d'acte intentionnel ou d'imprudence volontaire de la part de Bürkert (et des personnes faisant partie de la direction de l'entreprise).

 

14 FORCE MAJEURE

14.1 Bürkert n'est pas tenue de s'acquitter d'une obligation découlant du Contrat, en ce compris, mais sans s'y limiter, les obligations de garantie visées à l'article 12 des Conditions de vente, si elle en est empêchée par un cas de force majeure.

14.2 Par force majeure, il faut entendre toutes les circonstances indépendantes de la volonté de Bürkert qui empêchent de manière permanente ou temporaire la réalisation du Contrat, ainsi que, pour autant que cela ne soit pas déjà inclus, la guerre, la menace de guerre, les conflits civils, les mesures des autorités, les grèves, les exclusions d'ouvriers, les difficultés de transport, l'incendie et d'autres perturbations dans l'entreprise de Bürkert ou dans l'entreprise de ses fournisseurs, l'exécution non conforme des obligations par des fournisseurs prescrits par la Partie contractante, la non-conformité de marchandises, appareils, programmes ou matériel de tiers dont l'utilisation est prescrite par la partie contractante.

14.3 Si une situation de force majeure perdure plus de 90 jours, Bürkert et la Partie Contractante ont le droit de résilier le Contrat. Tout ce qui a déjà été presté dans le cadre du Contrat est dans ce cas facturé au prorata. Les parties effectueront immédiatement les paiements dus en rapport avec cette facturation

 

15 RÉSILIATION DU CONTRAT

15.1 La Partie contractante et Bürkert sont toutes deux habilitées à résilier le Contrat moyennant un préavis de 3 mois, sauf convention contraire. La résiliation doit se faire par lettre recommandée. En cas de résiliation du Contrat par la Partie contractante, toutes les revendications de la Partie contractante à l'égard de Bürkert viennent à échéance.

15.2 Bürkert peut mettre fin au Contrat avec effet immédiat ou suspendre ses obligations à l'égard de la Partie contractante, si celle-ci ne s'acquitte pas de ses obligations découlant du Contrat ou ne s'y conforme pas correctement, dans les délais ou de manière exhaustive. Bürkert ne sera à aucun moment tenue à des dommages et intérêts.                     

15.3 Bürkert peut résilier le Contrat avec la Partie contractante avec effet immédiat et sans mise en demeure en cas de (demande de) procédure légale de médiation de dettes de la Partie contractante, de (demande de) faillite de la Partie contractante, de sursis de paiement (provisoire) de la Partie contractante, d'accord amiable avec les créanciers de la Partie contractante, de liquidation ou de cessation des activités de la Partie contractante, de saisie et/ou de changement de contrôle dans l'entreprise de la Partie contractante.

15.4 Si Bürkert ou la Partie contractante résilie le Contrat, les montants qui sont dus à ce moment-là par la Partie contractante à Bürkert resteront pleinement dus, sous réserve des droits de Bürkert de réclamer des dommages et intérêts, de faire usage des droits liés à la réserve de propriété et de tous les autres droits incombant à Bürkert.

15.5 Une résiliation anticipée du Contrat n'est pas possible en dehors des circonstances citées dans les Conditions de vente.

 

16 DROIT APPLICABLE

La conclusion, le contenu et les litiges relatifs au Contrat, toutes les relations juridiques qui en découlent, tout autre rapport de droit ainsi que la relation entre la Partie contractante et Bürkert sont régis par le droit néerlandais. L'application de la Convention de Vienne de 1980 est exclue.

 

17 LITIGES

Tous les litiges découlant du Contrat entre Bürkert et la Partie contractante ou les litiges découlant d'autres conventions et/ou collaborations entre Bürkert et la Partie contractante seront réglés en première instance par le tribunal Zeeland-West-Brabant, situé à Breda, sous réserve du droit de Bürkert de saisir et de prendre ou de faire prendre d'autres mesures provisoires à cet endroit et auprès du tribunal devant lequel Bürkert souhaite comparaitre.

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